Clause SCAM

La clause SCAM doit être systématiquement intégrée dans le contrat que l’auteur (scénariste ou réalisateur/trice) signe avec la maison de production.

Toutefois, la seule insertion de la clause dans le contrat n’assure pas à l’auteur (scénariste ou réalisateur/trice) d’être rémunéré via la SCAM pour les communications de son œuvre sur les territoires qu’elle couvre.

En effet, il faut que toutes les autres dispositions du contrat permettent à la SCAM d’exercer ses droits notamment auprès des télédiffuseurs. Par exemple, si le contrat prévoit que l’auteur (scénariste ou réalisateur/trice) cède tous ses droits, la déclaration de l’œuvre ne pourra pas être enregistrée au répertoire et l’auteur ne sera pas rémunéré via la SCAM.

La clause SCAM qui doit être incluse dans le contrat de l’auteur (scénariste ou réalisateur/trice) est la suivante :

«Nonobstant la présente licence au Producteur des droits d’exploitation de l’œuvre, l’AUTEUR (scénariste ou réalisateur/trice) percevra via la SCAM les redevances de droit d’auteur à lui revenir du fait des communications au public par télédiffusion, par voie hertzienne terrestre, par satellite, par câble ou par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux et notamment internet et téléphonie mobile, avec ou sans service de télévision de rattrapage, y compris sous forme de services de médias à la demande tels que notamment la vidéo à la demande, en vue de sa communication au public, à titre gratuit ou contre paiement d’un abonnement forfaitaire ou d’un prix individualisé, à destination de terminaux fixes ou mobiles, à charge pour le Producteur de rappeler aux télédiffuseurs et à tous les fournisseurs de service média installés ou dont les programmes sont télédiffusés en France, Belgique, Suisse, Canada, Principauté de Monaco et Luxembourg, ainsi que dans tout autre territoire dans lequel la SCAM intervient ou interviendra, qu’ils sont tenus de prendre les accords nécessaires avec la SCAM ou son représentant.

La rémunération prévue au présent contrat ne couvre pas les communications au public par télécommunication de l’œuvre dans les territoires mentionnés à la clause SCAM ainsi que dans tout autre territoire dans lequel la SCAM ou toute société d’auteurs la représentant interviendrait ultérieurement. Pour lesdits territoires, la rémunération de l’AUTEUR (scénariste ou réalisateur/trice) sera constituée par les redevances ainsi perçues. »

Pour les œuvres de fiction à déclarer au répertoire de la SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (www.sacd.ca), les mêmes règles s’appliquent.

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The SCAM clause must systematically be included in the contract to be signed between an author writer or director and a producer.

However, including the clause in the contract is not sufficient to assure that the author writer or director will be paid through the SCAM for the communications of his work.

In addition, all the other articles of the contract have to permit the SCAM to exercise its rights in particular with the broadcasters. For example, if the contract holds that the author writer or director has given up all his rights, the SCAM can not register the work in its repertory. Consequently, the author writer or director will not be paid through the Scam for the communications of his work in the SCAM‘s territories.

The SCAM clause which has to be included in the author writer or director’s contract is the following :

“ Notwithstanding the granting to the Producer of this license for the exploitation rights of the motion picture/audiovisual work, the AUTHOR will collect, through the Scam , the copyright royalties due to the AUTHOR for the communication to the public by telecommunication, Hertzian waves, digital and analog modes, including the TNT, satellite, cable or by online systems such as the Internet, for the communication free of charge or against a lump sum payment for a subscription or an individual payment of the work in Canada, FranceBelgiumSwitzerland, Principality of Monaco, Luxembourg or any territory in which the SCAM or any authors’ society representing the SCAM may intervene later. Consequently, it will be noted that in these territories, the Producer has the duty to remind the broadcasters that the obligations contracted by them with the Producer will not release the broadcasters from the obligations it contracted or will have to contract with the SCAM or any collective society representing the Scam.

The remuneration/compensation does not include the communication to the public by telecommunication of the work in the territories mentioned in the SCAM clause or any territory in which the SCAM or any author’s society representing the SCAM may intervene later. The author’s remuneration for these territories will consist of royalties collected. “

A fiction’s author writer or director has to register it in the repertory of the SOCIÉTÉ DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (SACD) whose rules are the same as those of the SCAM.